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Contrôle et inspection des Affaires Sociales K1502

Description du métier

  • Contrôleur / Contrôleuse du travail en agriculture
  • Contrôleur / Contrôleuse du travail et de l'emploi
  • Directeur(trice) adjoint(e) du travail et de l'emploi
  • Inspecteur / Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
  • Inspecteur / Inspectrice de la formation professionnelle
  • Inspecteur / Inspectrice du travail des transports
  • Inspecteur / Inspectrice du travail en agriculture
  • Inspecteur / Inspectrice du travail et de l'emploi

Définition

  • Contrôle l'application des dispositions réglementaires définies par les pouvoirs publics en matière de santé publique, d'action sociale, et de protection des droits des salariés (accords collectifs, conditions de travail, contrats de travail, horaires, rémunérations, ...). Apporte un appui aux entreprises, usagers (informations sur leurs droits, évolutions de la législation, ...), selon les réglementations sociales.
  • Peut participer à des audiences judiciaires en tant que témoin ou expert.
  • Peut coordonner une équipe.

Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible sur concours de la fonction publique (Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Ministère de la Santé et de la Solidarité) avec un diplôme de niveau Bac+2 (DUT, BTS, ...) pour les postes de contrôleur et avec un diplôme de niveau Licence (L3 (LMD), IUP, ...) pour les postes d'inspecteur.

Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

Conditions d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'Administration Centrale, de direction générale, de direction régionale ou départementale du ministère de tutelle en relation avec différents intervenants (Mutualité Sociale Agricole -MSA-, directeurs d'établissements sociaux, police, tribunaux, ...).

La fonction peut s'effectuer à l'extérieur (sur le site d'entreprises, d'établissements de santé, ...) et impliquer des déplacements (départementaux, régionaux, nationaux...).

Environnements de travail

Structures

  • Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
  • Inspection du Travail et des Transports
  • Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole
  • Ministère / Administration centrale

Secteurs

Aucun secteur défini

Conditions

Aucune condition définie

Activités et compétences

Compétences de base

Compétences de base
Savoir-faireSavoirs
  • Recueillir et instruire des requêtes/plaintes de professionnels (salariés, employeurs)
  • Procéder à des visites d'inspection et de contrôle des entreprises, des institutions sanitaires et sociales et vérifier l'application de la législation
  • Constater une infraction
  • Déterminer des mesures de sanction
  • Conseiller des établissements de santé et organismes d'assurance maladie
  • Déployer des politiques en matière de santé publique
  • Réaliser le traitement des rapports de contrôle, des comptes rendus de visite et des procès verbaux
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Normes rédactionnelles
  • Méthodes d'investigation
  • Code de santé publique

Compétences spécifiques

Compétences spécifiques
Savoir-faireSavoirs
  • Saisir la juridiction compétente en vue de procéder à l'arrêt d'activités dangereuses pour les salariés
  • Procédure de saisine d'une juridiction
  • Surveiller l'équilibre de répartition d'un portefeuille suivant des critères de rentabilité
  • Vérifier l'organisation de filières de soins
    • Suivre la gestion des dépenses de santé et veiller à l'application de la législation de sécurité sociale
      • Evaluer l'impact des politiques publiques en matière de santé, d'insertion et de développement social et animer des campagnes d'information auprès de professionnels ou de particuliers
        • Contrôler la conformité de matières premières
          • Procéder au licenciement d'un salarié protégé
          • Elaborer un règlement intérieur
          • Organiser une élection des représentants du personnel
            • Participer à une audience judiciaire
              • Coordonner l'activité d'une équipe
              • Diriger un service, une structure
              • Management

              Mobilité professionnelle

              Emplois proches

              Emplois proches
              Fiche ROME K1502Fiches ROME proches
              K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux

              Emplois envisageables si évolution

              emplois envisageables
              Fiche ROME K1502Fiches ROME envisageables
              K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
              K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

              Certifications

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