Indivision et partage : les questions récurrentes
Durée de 7 heures
Référence n°02_202403226435
Objectif général : Inititiation, remise à niveau
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Mieux appréhender la technicité de la liquidation d'indivision et du partage ; Anticiper les problématiques et les blocages ; Proposer des solutions juridiques et judiciaires.
Contenu
Introduction sur la notion d'indivision et sa précarité Diversité des indivisions comme des raisons de blocage Droits des indivisaires sur leur part indivise Indivision et précarité La vente du bien immobilier indivis et l'intervention judiciaire La représentation judiciaire de l'article 815-4 du Code civil L'autorisation de l'article 815-5 du Code civil en cas de refus du coïndivisaire La procédure de vente à la majorité des 2/3 prévue à l'article 815-5-1 du Code civil L'autorisation de l'article 815-6 du Code civil pour toutes mesures urgentes L'établissement des comptes d'indivision Le compte d'administration de l'article 815-8 du Code civil Les comptes d'indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil Le compte général d'indivision et la détermination de l'actif net à partager Notions centrales de partage amiable Droit au partage, partage amiable Cession de droits indivis et conséquences La date de jouissance divise Partage partiel et partage inégal L'hypothèse de l'indivisaire taisant Notions centrales de partage judiciaire Introduction et suivi d'une procédure de partage judiciaire La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge Le principe du tirage au sort et ses conséquences
- Organisme
-
INAFON Paris
- Lieu de la formation
-
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION NOTARIALE
8 Rue Mably
33000 Bordeaux
France - Type de formation
-
En centre
https://www.inafon.fr/stages/voir/7600
Pré-requis
- Niveau d’entrée : Bac+2
Financement
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Organisme de formation
INAFON Paris
- Adresse électronique
- Bordeaux@inafon.fr
Référencé Qualiopi Aide Qualiopi
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Contact et lieu de formation
DAUVET Anthony (INSTITUT NATIONAL DE FORMATION NOTARIALE)
- Téléphone
- 0556447744
- Adresse électronique
- bordeaux@inafon.fr
- Lieu de la formation
- 8 Rue Mably, 33000 Bordeaux, France
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Métier associé
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