Les clés pour bien traiter un dossier de succession (formalités et rédaction d'actes)
Durée de 14 heures
Référence n°02_202403226437
Objectif général : Inititiation, remise à niveau
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Avoir des repères juridiques et pratiques en matière de succession Savoir ouvrir un dossier de succession Différencier la dévolution successorale légale et testamentaire Savoir rédiger des actes simples de succession A l'appui d'actes : étude de la pertinence et de l'utilité des clauses Aborder la fiscalité des successions
Contenu
Présentations et questions matérielles diverses I - Comment ouvrir un dossier de succession ? A. Quelles sont les pièces à demander aux héritiers ? B. Quelles sont les pièces à demander par l'étude ? - Concernant le défunt - Concernant les héritiers et légataires - Concernant les biens - Autres formalités C. Analyse des pièces II - Qu'entend-on par dévolution successorale ? A. En l'absence de testament ou de donation entre époux : la dévolution successorale est légale - En l'absence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ? - En présence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ? B. En présence d'un testament ou d'une donation entre époux : la dévolution successorale est testamentaire - Pourquoi vérifier la validité du testament ? les formalités à effectuer - Quels sont les actes à rédiger ? - La dévolution testamentaire C. L'acte authentique de notoriété : rédaction de l'acte et étude des clauses III - Qu'entend-on par option successorale ? A. Les différentes options : les changements apportés par la loi du 18 novembre 2016 N°2016-1547 ; décret du 28 décembre 2016 N°2016-1907 B. Est-on obliger d'accepter ou de refuser la totalité des actifs successoraux ? : notion de cantonnement IV - L'inventaire et l'attestation de propriété immobilière A. Pourquoi faire un inventaire dans le cadre d'une succession ? - Intérêt civil et fiscal de l'acte - Clauses usuelles de l'acte - Formalités postérieures et fiscalité B. L'utilité de l'attestation de propriété immobilière - Clauses usuelles de l'acte - Formalités postérieures et fiscalité V- Comment mettre un terme à l'indivision post successorale ? : Le partage successoral notions VI - La fiscalité des successions A. Notions générales : le barème fiscal, les abattements, la représentation B. Pourquoi rédiger une déclaration de succession ? C. Notions rédactionnelles
- Organisme
-
INAFON Paris
- Lieu de la formation
-
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION NOTARIALE
8 Rue Mably
33000 Bordeaux
France - Type de formation
-
En centre
https://www.inafon.fr/stages/voir/7580
Pré-requis
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