Parcours SCI : enfin avoir une vision globale et pratique sur tous les intérêts du recours à la SCI (société civile immobilière)
Durée de 28 heures
Référence n°03_241197761F
Objectif général : Développement des compétences
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Comprendre les incidences des choix comptables et fiscaux dans les SCI Conseiller et orienter le client pour lui proposer une SCI sur-mesure Utiliser au mieux les techniques comptables (tel que l'amortissement, les comptes courants) pour optimiser l'utilisation des SCI Valoriser le conseil du notaire
Contenu
Journée 1 : Aspects juridiques de la SCI La création d'une SCI * Aspects juridiques : Importance d'une bonne rédaction de l'objet social Les apports (en pleine propriété, en démembrement) La souscription des parts sociales (souscription en tontine, croisée) Nomination et détermination des pouvoirs du gérant SCI ouverte ou fermée SCI et régimes matrimoniaux Répartition des pouvoirs politiques (démembrement de propriété, parts préférentielles) * Les difficultés pratiques : L'entrée ou la présence d'un associé mineur SCI et cautionnement SCI et les procédures collectives Journée 2 : Aspects financiers et fiscaux * Choix du régime fiscal : IR ou IS ? Incidence de l'option IS en cours de vie sociale Option à la TVA * Montant du capital social : Capital fort / Capital faible Libération immédiate / libération différée * Détermination et affectation du résultat : De l'intérêt d'amortir dans une SCI à l'IR ? Répartition des droits financiers en présence de titres démembrés Tirer parti de la jurisprudence de la cour de cassation Problématique du rattrapage des comptes des SCI n'ayant pas tenu de comptabilité * Les comptes courants d'associés Source de financement alternative La gestion des comptes courants : un enjeu fiscal Comptes courants et IFI Journée 3 : Opérations patrimoniales sur les SCI * Opération sur les actifs sociaux : SCI est-elle un professionnel : Incidence sur la Loi Scrivener Incidence sur la Loi SRU financement des acquêts sociaux Prêt in fine ou amortissable Assurance des prêts Financement par apports Garantie possibles Garanties réelles : hypothèque - nantissement des titres Garanties personnelles * Opération sur les titres sociaux : Cession de titres Valorisation des titres Droits de mutation Calcul de la plus-value : l'arrêt Quemener Donation de titres Valorisation des titres et abattements possibles Sort des comptes courants * SCI et IFI : Journée 4 : Etude de cas pratiques Cette journée sera consacrée à l'étude de divers cas pratiques qui permettront de reprendre et mettre en œuvre les stratégies développées et étudier. Elle permettra également un temps d'échange entre les participants sur les problèmes pratiques rencontrés dans les dossiers
- Organisme
-
Institut notarial de formation - Lyon (Institut notarial de formation - Lyon (INAFON))
- Lieu de la formation
- 58 Boulevard des Belges
69006 Lyon 6e
France - Type de formation
-
En centre et à distance
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