Gérer la prescription fiscale
Durée de 4 heures
Référence n°06_24130640F
Objectif général : Développement des compétences
De comprendre les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d'interruption D'identifier, pour chaque impôt, les délais de prescription applicables et leurs échéances
Contenu
Le droit commun de la prescription Les principes issus du Code civil Leurs fondements Leurs caractéristiques La prescription fiscale de l'action en reprise Le délai d'action de l'administration fiscale en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Le délai d'action de l'administration fiscale en TVA Le délai d'action de l'administration fiscale en impôts locaux Le délai d'action de l'administration fiscale en Droits d'enregistrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les délais prorogés Les modes d'interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l'action en recouvrement Une prescription quadriennale Les modes d'interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc. Combinaison de la prescription de l'action en reprise et de l'action en recouvrement Cas pratiques
- Organisme
-
Inafon Ouest (INAFON OUEST)
http://www.inafon.fr - Lieu de la formation
- 3, Place du General Giraud
CS 94314
http://www.inafon.fr
35043 Rennes
France - Type de formation
-
À distance
https://www.inafon.fr/stages/voir/8219 - Coût de la formation
-
Coût de la formation (TTC*) :
- - Coût total : 276.0 €
Pré-requis
- Pas de prerequis exige. Toutefois de bonnes connaissances des principaux impots (Droits de mutation a titre gratuit, impot sur le revenu, etc.) permettront de suivre cette formation plus confortablement.
Financement
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Coût pédagogique (TTC*) :- Coût total : 276.0 €
* Les coûts affichés sont donnés à titre indicatif. Veuillez-vous rapprocher de l’organisme de formation pour obtenir un devis personnalisé.
Organisme de formation
Inafon Ouest (INAFON OUEST)
- Adresse électronique
- ouest@inafon.fr
- Site internet
- http://www.inafon.fr
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Contact et lieu de formation
Inafon Ouest
- Téléphone
- 0299654466
- Adresse électronique
- ouest@inafon.fr
- Lieu de la formation
- 3, Place du General Giraud, CS 94314, http://www.inafon.fr, 35043 Rennes, France
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- Inafon Ouest (INAFON OUEST)
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