Offre n° 7958710
instructeur droit sols H/F - EC180305

instructeur droit sols H/F - EC180305 Placé(e) sous l'autorité du responsable du pôle environnement et ADS, l'instructeur il est en charge de l'instruction des dossiers de déclarations préal ... nstr ... nager et certificat d'urbanisme opérationnel et d'information pour 4 communes du territoire (Férolles-Attilly, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Tournan-en-Brie). Missions principales Instruire les demandes d'autorisation (CU, DP, PC, PD, PA) Élaborer la veille juridique en matière d'urbanisme (actualités jurisprudentielles, nouvelles lois et règlementations, fiches juridiques-) et garantir la sécurité juridique des actes du service Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers, la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et autres législations (accessibilité, sécurité-) Rédiger et proposer à la signature des élus les courriers et arrêtés dans le respect des délais d'instruction Conseiller et assister les communes (élus et techniciens) sur les projets et procédures à mettre en place Participer aux réflexions et être force de proposition sur l'amélioration des règlements d'urbanisme, dans le cadre de l'assistance de la CCPB aux communes sur la révision et la modification de leur PLU. Gérer les dossiers dématérialisés des demandes d'autorisation d'urbanisme Horaires habituels : 37.5h/semaine Lieu de travail : Ozoir-la-Ferrière Ordinateur fourni Régime statutaire + régime indemnitaire (avec CIA) Prime de performance annuelle Adhésion au CNAS Télétravail Participation à la prévoyance et à la mutuelle + titres-restaurants en cours d'étude