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Instructeur Application Droit des Sols H/F 50 - CARENTAN LES MARAIS
Offre n° 172ZVSS
Instructeur Application Droit des Sols H/F
50 - CARENTAN LES MARAIS - Localiser avec Mappy
Publié le 16 avril 2024
La communauté de communes propose un service mutualisé pour l'instruction des autorisations depuis 2016, ce service étant constitué de 2 agents instructeurs encadrés par un responsable de service. Vous serez chargé(e) d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (CU, DP, PD, PA, PC, AT) au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. L'arrivée du PLUi de la Baie du Cotentin début 2025 vous conduira à instruire les demandes sur un document unique. Vos missions - Enregistrer les dossiers et chaque pièce de demande d'autorisations d'urbanisme si non dématérialisés - Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit - Repérer et solliciter les avis et besoins d'expertise - Suivre et organiser l'instruction dans les délais réglementaires - Synthétiser et proposer un avis aux élus pour la délivrance des autorisations du droit des sols - Intégrer et mettre à jour les données dans le logiciel Cart Ads - Suivre les procédures de dématérialisation en cours - Répondre aux demandes des services de l'Etat - Accueillir et renseigner le public, les pétitionnaires et les professionnels dans le cadre de leurs démarches - Renseigner et conseiller les mairies en matière d'instruction - Se déplacer sur le terrain, en collaboration étroite avec la responsable du service, pour apprécier l'insertion des projets dans leur environnement - Établir des données statistiques et suivre les tableaux de bords - Pré-instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme en amont du dépôt - Contribuer aux modifications des documents d'urbanisme - Gérer les déclarations d'intention d'aliéner Vos compétences - Avoir la maîtrise du droit de l'urbanisme et plus particulièrement du droit des sols, des notions sur le Code Civil, le Code de l'Environnement, le Code de la construction . - Posséder des notions en matière d'environnement, sur le paysage et l'intégration dans le paysage bâti - Pratiquer l'outil informatique (messagerie, pack office, logiciel métier) notion SIG appréciée - Savoir lire des plans et des cartes et calculer des distances et des surfaces - Analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental - Savoir planifier votre travail en fonction des priorités de l'activité tout en tenant compte des délais imposés - Savoir lire des textes juridiques et suivre l'évolution de la réglementation - Savoir rédiger des actes administratifs et des courriers Votre profil - Bac, Bac + 2 ou 4 en urbanisme, aménagement du territoire, génie civil ou équivalent - Permis B obligatoire pour vous rendre sur les lieux d'étude - Expérience souhaitée en collectivité territoriale Poste à temps complet, basé au siège de la CCBDC à Carentan les Marais Jours et horaires de travail : du lundi au vendredi de 8h30-12h30 - 13h30-17h15 Temps de travail 39h avec RTT /horaires fixes (ponctuellement possibilité de dépassement horaire à la demande du responsable de service) Recrutement selon le statut de la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) Possibilité d'une journée de télétravail hebdomadaire (avec versement d'une allocation forfaitaire) Adhésion au COS normand, participation employeur à la protection sociale complémentaire (sous conditions) Merci d'adresser votre lettre de candidature manuscrite et votre CV avant le 15/05/2024
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
- 39H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : grille fonct° publique territoriale
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté - souhaitée collectivité territoriale
Formation
- Bac ou équivalent droit urbanisme - aménagement territoire etc Cette formation est indispensable
Compétences
- Assurer la gestion administrative d'une activitéCette compétence est indispensable
- Analyser, exploiter, structurer des données
- Évaluer la mise en oeuvre d'un projet, plan d'action
Permis
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
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