DIC035A - Sûretés réelles immobilières : rédaction et formalisation au SPF
Durée de 14 heures
Référence n°20_2463514F
Objectif général : Développement des compétences
Analyser les conditions de prêts afin de rédiger efficacement les clauses de l'acte Maîtriser le régime des différentes sûretés Formaliser un bordereau d'inscription Maîtriser le régime des copies exécutoires
Contenu
Prêt Contenu Régime Sûretés réelles immobilières typologies (hypothèque convention, hypothèque légale, hypothèque judiciaire) tiers garant hypothécaire mentions de l'acte d'affectation régime de l'hypothèque : durée, subrogation... Règles d'inscription Mention des bordereaux Durée des inscriptions Renouvellement Péremption/réinscription Copie exécutoire Typologie des copies exécutoires Régime de délivrance
- Organisme
-
INAFON Paris
- Lieu de la formation
- 9 Rue Puebla
59000 Lille
France - Type de formation
-
En centre et à distance
- Coût de la formation
-
Coût de la formation (TTC*) :
- - Coût total : 840.0 €
Pré-requis
- Aucun - la connaissances des actes de pret et la maitrise des fondamentaux des garanties sont conseillees.
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Coût pédagogique (TTC*) :- Coût total : 840.0 €
* Les coûts affichés sont donnés à titre indicatif. Veuillez-vous rapprocher de l’organisme de formation pour obtenir un devis personnalisé.
Organisme de formation
INAFON Paris
- Adresse électronique
- Bordeaux@inafon.fr
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Contact et lieu de formation
BOUVEUR Veronique (INAFON Paris)
- Téléphone
- 0320159878
- Adresse électronique
- vbouveur@inafon.fr
- Lieu de la formation
- 9 Rue Puebla, 59000 Lille, France
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- INAFON Paris
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