PERMIS D'EXPLOITATION
Durée de 21 heures
Référence n°09_94F2301154
Objectif général : Inititiation, remise à niveau
Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques. * Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques afin d'obtenir un PERMIS D'EXPLOITATION leur permettant d'exercer leur activité.
Contenu
Connaître les droits et les obligations pour exploiter un débit de boissons * Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques d'obtenir un PERMIS leur permettant d'exercer leur activité Contenu pédagogique ?Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation Présentation du permis d'exploitation ?Le cadre législatif et règlementaire Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) ?Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant? Les conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées) La vie d'une licence : les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons) les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence. Les déclarations préalables à l'ouverture: la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ?Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement : Les horaires d'ouverture et de fermeture, Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, L'étalage obligatoire des boissons sans alcool, Les affichages obligatoires, L'information sur le prix, La vidéo protection. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : La prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des open bars , la réglementation des happy hours , La protection des mineurs contre le risque alcool : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage, Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client, La prote
Validation
- Type de validation : Diplôme autres ministères
- Certification : Permis d'exploitation pour les débits de boissons
- Organisme
-
CCI FORMATION CORSICA
http://www.formation-ccicorse.fr/ - Lieu de la formation
- CCI FORMATION CORSICA AJACCIO
Route du Ricanto
20090 Ajaccio
France - Type de formation
-
En centre
- La formation est-elle certifiante ?
- Certifiante
- Avis d'anciens stagiaires :
Pré-requis
- Ne pas etre en incapacite, pendant la formation, de 5 ans a compter de la condamnation, pour certains delits Ne pas etre en incapacite perpetuelle pour les personnes condamnees pour crime de droit commun ou l un des delits relatifs au proxenetisme
Financement
Formation financée par Pôle emploi
Cette formation est ouverte aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes sans le baccalauréat inscrits ou pas à Pôle emploi et accompagnés par un conseiller mission locale. L’inscription est possible après accord du conseiller du demandeur d’emploi ou du jeune et confirmation par l’organisme de formation. Selon votre situation, vous pourrez percevoir une rémunération pendant votre formation, versée par Pôle emploi. Pour plus d’information, rendez-vous sur mes aides financières.
Votre conseiller est à votre écoute pour toute question.
Organisme de formation
CCI FORMATION CORSICA
- Adresse électronique
- formation@ccihc.fr
- Site internet
- http://www.formation-ccicorse.fr/
Référencé Qualiopi Aide Qualiopi
Cet organisme de formation est détenteur de la certification Qualiopi.
Contact et lieu de formation
CCI FORMATION CORSICA
- Téléphone
- 04 95 20 10 46
- Adresse électronique
- formation@sudcorse.cci.fr
- Lieu de la formation
- CCI FORMATION CORSICA AJACCIO, Route du Ricanto, 20090 Ajaccio, France
Prochaine session
- 01 JANVIER 2024 31 DÉCEMBRE 2024
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