Formation permis d'exploitation - Formation initiale
Durée de 20 heures
Référence n°02_201808040735
Objectif général : Développement des compétences
Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
Contenu
1 - Le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale. La police administrative spéciale. 2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant... Les conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement. Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions. La vie d'une licence : les transferts, les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence. Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche. 3 - Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture, les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool; les affichages obligatoires, l'information sur le prix et la vidéo protection. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé et aspects pratiques 4 - La réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d 'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants.
Validation
- Type de validation : Diplôme autres ministères
- Certification : Permis d'exploitation pour les débits de boissons
- Organisme
-
CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE
http://www.creuse.cci.fr/ - Lieu de la formation
- 8 Avenue CCI CREUSE 8 AVENUE D AUVERGNE
23000 Guéret
France - Type de formation
-
En centre
http://www.creuse.cci.fr/details-de-la-formation/type/14-creation-reprise-dentreprises/formation/286-permis-dexploiter.html - La formation est-elle certifiante ?
- Certifiante
Pré-requis
- Piece d identite en cours de validite
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Financement
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Organisme de formation
CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE
- Site internet
- http://www.creuse.cci.fr/
Référencé Qualiopi Aide Qualiopi
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Contact et lieu de formation
FAYARD Laurence, Conseillere Formation (CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE)
- Téléphone
- 0555519668
- Adresse électronique
- lfayard@creuse.cci.fr
- Lieu de la formation
- 8 Avenue CCI CREUSE 8 AVENUE D AUVERGNE, 23000 Guéret, France
Prochaine session
- 09 DÉCEMBRE 2024 11 DÉCEMBRE 2024
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- CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE
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